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Dépôt des comptes annuels : calendrier et prompts
Qui doit déposer ses comptes, délai de deux mois après l'approbation, guichet unique : prompts pour tenir le calendrier et préparer l'assemblée.
Mis à jour le
Après la clôture de l'exercice, une société commerciale doit faire approuver ses comptes puis les déposer. Les dates changent d'une société à l'autre, et l'oubli se paie. Cette page donne le cadre que l'INPI publie pour le dépôt, puis des prompts pour bâtir votre calendrier, préparer l'assemblée d'approbation et rassembler le dossier de dépôt.
Ce que dit l'INPI
La page de l'INPI sur le dépôt des comptes annuels (publiée le 08/12/2021, relue le 15/11/2026) indique :
- qui dépose : le dépôt est obligatoire pour les sociétés commerciales, comme la SAS, la SASU, la SARL, l'EURL ou la SA ; les sociétés civiles, comme la SCI, ne sont pas concernées ;
- le délai : les comptes sont déposés dans les deux mois suivant leur approbation par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique ;
- le mode de dépôt : depuis le 01/01/2023, en ligne sur le guichet unique ; un dépôt papier auprès du greffe reste possible ;
- les pièces : elles dépendent de la forme juridique, et certaines entreprises peuvent être dispensées de déposer les annexes ;
- le coût : le dépôt sur le guichet unique est gratuit ; si des frais s'affichent, ce sont les frais de greffe et de publication au Bodacc ;
- la confidentialité : dans certains cas, l'entreprise peut demander une publication partielle, une non-publication ou la confidentialité, avec une déclaration jointe au dépôt ;
- le défaut de dépôt : la société s'expose à une sanction pénale, et éventuellement civile si un associé ou un salarié porte plainte.
Le délai d'approbation lui-même, la date limite de convocation des associés et les règles propres à votre forme de société ne figurent pas sur cette page : vérifiez-les dans vos statuts et avec votre expert-comptable avant de fixer votre calendrier. Un assistant ne doit pas vous les donner de mémoire.
Bâtir son calendrier de clôture à dépôt
Tu es assistant administratif dans une société de [forme juridique : SARL, SAS, SASU, EURL…]. Mon exercice se clôture le [JJ/MM/AAAA].
Voici ce que je sais :
- l'INPI indique que le dépôt se fait dans les deux mois suivant l'approbation des comptes ;
- le délai d'approbation et le délai de convocation des associés : [je les ai vérifiés auprès de mon expert-comptable : valeurs] / [à vérifier : écris « à vérifier » dans le calendrier, sans valeur].
Construis un calendrier rétroplanifié en JJ/MM/AAAA : remise des comptes par l'expert-comptable, relecture, envoi de la convocation et des documents aux associés, assemblée, signature du procès-verbal, dépôt en ligne.
Pour chaque étape : le responsable (rôle), la date limite, le document produit. N'invente aucun délai légal : écris « à vérifier » quand je ne t'en ai pas donné.
À vérifier : que chaque date légale du calendrier vient de votre expert-comptable ou d'un texte que vous avez lu, et que le total tient compte des périodes de congés des associés.
Préparer la note aux associés
Je suis gérant [ou président] de [société, forme]. Voici les chiffres clés de l'exercice clos le [JJ/MM/AAAA], en euros, arrondis, avec N-1 : [chiffre d'affaires, résultat, trésorerie de fin d'exercice, endettement, événements marquants].
Rédige une note de présentation à l'attention des associés, 250 mots au plus :
1. les faits marquants de l'exercice ;
2. les chiffres clés avec leur évolution ;
3. la proposition d'affectation du résultat : [ce que je propose] ;
4. les questions sur lesquelles je souhaite leur avis.
Reprends uniquement mes chiffres. N'écris aucune obligation légale : je les ajouterai avec mon expert-comptable.
Pour mieux lire les comptes eux-mêmes avant de les présenter, voyez la lecture d'un bilan et celle d'un compte de résultat.
Rassembler le dossier de dépôt
Je dois déposer les comptes annuels de ma société [forme juridique] pour l'exercice clos le [JJ/MM/AAAA]. Je dispose de : [bilan, compte de résultat, annexe, procès-verbal d'approbation, rapport de gestion, autres].
Dresse un tableau : pièce, présente oui/non, qui la fournit (moi, expert-comptable, associé), remarque. Ajoute une ligne « pièces dépendant de ma forme juridique ou de ma taille : à confirmer avec l'expert-comptable », sans en inventer.
Rappelle-moi de me poser trois questions : le dépôt est-il initial ou rectificatif ? s'agit-il d'une entreprise seule ou d'un groupe ? souhaite-t-on demander la confidentialité ou une publication partielle ?
Ces trois questions viennent de la page de l'INPI : le déclarant précise si le dépôt concerne une entreprise ou un groupe, et s'il est initial ou rectificatif.
À vérifier : la confidentialité n'est possible que dans certains cas : demandez à votre expert-comptable si votre société peut la demander avant de joindre la déclaration.
Après le dépôt
Conservez le récépissé du guichet unique avec le procès-verbal d'approbation. La durée de conservation des pièces comptables est rappelée sur l'accueil du site. Pour que le prochain exercice démarre sur de bonnes bases, la clôture mensuelle évite de tout découvrir en fin d'année.
Les limites
Cette page ne remplace ni votre expert-comptable ni le greffe : les délais, les pièces et les dispenses dépendent de votre société. Si votre société a des difficultés, ou si vous avez déjà dépassé un délai, appelez votre expert-comptable avant de déposer : un prompt ne règle pas une situation de retard.
Pour retrouver les pièces et procédures internes liées au dépôt, consultez les fonctions documentaires d’ALMA.
Questions fréquentes
Dans quel délai déposer les comptes après leur approbation ?
Selon l'INPI, dans les deux mois suivant leur approbation par l'assemblée ordinaire des associés ou par l'associé unique.
Une SCI doit-elle déposer ses comptes ?
Selon l'INPI, le dépôt est obligatoire pour les sociétés commerciales (SAS, SASU, SARL, EURL, SA) ; les sociétés civiles comme la SCI ne sont pas concernées.
Le dépôt est-il payant ?
Selon l'INPI, le dépôt sur le guichet unique est gratuit ; d'éventuels frais correspondent aux frais de greffe et de publication au Bodacc et s'affichent au moment du paiement.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :